Article 322-11-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions…
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :
1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;
2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article 322-11-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 20 juin 2017, n° 16-83.436
pénal ; que les infractions prévues par l'article 322 - 11 - 1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-82.717
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 322-11-1, alinéa 3, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-83.436, Inédit
pénal ; que les infractions prévues par l'article 322 - 11 - 1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-82.717, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 322-11-1, alinéa 3, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 18-83.917
322 - 11 - 1 du code pénal , défaut de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef de détention et transport illégal d'explosifs en vue de la préparation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 17-80.041, Publié au bulletin
pénal ; "1°) alors qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 322 - 11 - 1 et de l'article 322-6 du code pénal que la détention et le transport d'explosifs ne sont constitutifs d'une infraction que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2023, n° 23/00069
L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 août 2024, n° 24/00859
L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code pénal - art. 322-6 (V) art. 322-6
- Cite Code pénal - art. 421-1 (V) art. 421-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.