Article 322-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions…
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 322-10 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 août 1996, n° 96-82.655
pénal et 322-5 du nouveau Code pénal tendent à prévenir les atteintes contre la possession plus que l'atteinte au droit de propriété, de sorte que ne saurait être poursuivi sous la prévention du crime de l'article 437…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 96-82.655, Inédit
pénal et 322-5 du nouveau Code pénal tendent à prévenir les atteintes contre la possession plus que l'atteinte au droit de propriété, de sorte que ne saurait être poursuivi sous la prévention du crime de l'article 437…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-80.122, Publié au bulletin
322 - 10 du code pénal , soit une période de sûreté de la moitié de la peine, la cour d'assises a méconnu l'article 305-1 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du Conseil…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 19-80.122
322 - 10 du code pénal , soit une période de sûreté de la moitié de la peine, la cour d'assises a méconnu l'article 305-1 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du Conseil…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 322-6 (V) art. 322-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.