Article 322-10 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 132-23 (M) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 322-6 (M) art. 322-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.