Article 314-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 314-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 00-87.605, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314 - 1 du Code pénal , 591 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 22-81.136
314 - 1 du code pénal » n'était constitué, quand il résultait des pièces de la procédure et de ses propres énonciations que M. … 314 - 1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, 10 octobre 2001, n° 00-87.605
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314 - 1 du Code pénal , 591 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-84.522, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314 - 1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 99-84.522
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314 - 1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-81.922
314 - 1 du code pénal . » Réponse de la Cour Vu l'article 314 - 1 du code pénal : 9. … 314 - 1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 314 - 1 du code pénal : 15.
- Cour de cassation, 3 juin 2003, n° 01-88.565
314 - 1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cédric X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que ses fonctions…
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 01-81.255
ils s'engageaient à le suivre dans un cabinet concurrent ne pouvait, sans violer l'article 314 - 1 du Code pénal affirmer qu'il n'y avait pas d'abus de confiance faute de biens détournés ; " alors, d'autre part, que…
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Textes liés
- Cite Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (Ab) art. 205
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (Ab) art. 208
- Cite Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de commerce - art. L511-41 (V) art. L511-41
- Cite Code de commerce - art. L523-13 (VT) art. L523-13
- Cite Code de commerce - art. L524-17 (VT) art. L524-17
- Cite Code de commerce - art. L525-19 (V) art. L525-19
- Cite Code de commerce - art. L654-10 (V) art. L654-10
- Cite Code de commerce - art. L654-13 (V) art. L654-13
- Cite Code de commerce. - art. L626-10 (M) art. L626-10
- Cite Code de commerce. - art. L626-13 (M) art. L626-13
- Cite Code de l'aviation civile - art. L150-11 (VT) art. L150-11
- Cite Code de l'aviation civile - art. L427-2 (VT) art. L427-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-2 (V) art. L241-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-18 (Ab) art. L261-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-2 (V) art. L263-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.