Article L150-11 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite.
Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 139 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 139
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal - art. 314-1 art. 314-1
- Cite Code pénal - art. 314-10 art. 314-10
- Concordance Code des transports - art. L6142-7 (V) art. L6142-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 139
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-10
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-10
- Concordance Code des transports art. L6142-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.