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Version historique

Article L150-11 du Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite.

Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.