Article 313-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 1 : De l'escroquerie
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Jurisprudence appliquant l'article 313-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletin
pénal , 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense : Attendu que, pour déclarer M. … III/ DISCUSSION SUR LE FOND SUR LE PRETENDU REPROCHE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE Violation de l'article 313-1 du…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 23 février 2001, 221694, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... et comportait la copie des dispositions du code pénal luxembourgeois applicables à cette infraction ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, cette demande satisfaisait aux exigences de l'article 12 de la…
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 22-84.591
[X], l'arrêt attaqué énonce que l'article 311-12 du code pénal , applicable au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313 - 3 du même code, prévoit que les dispositions relatives à l'immunité familiale ne sont pas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2009, 09-81.503, Inédit
313 - 3 du code pénal , L. 114-13 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré André Y... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'il est établi par…
- Cour de cassation, 23 octobre 2007, n° 07-81.487
pénal , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'accès ou de maintien frauduleux dans un système automatisé de données prévus par l'article 323-1 du…
- Cour de cassation, 25 octobre 2000, n° 00-81.203
remises constitutives de l'escroquerie, puisque la banque ne s'était pas appropriée de sommes appartenant à Thierry X..., un solde créditeur au profit de la banque apparaissant à la clôture du compte ; "alors que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 13-85.867, Inédit
313 - 3 et 314-1 du code pénal , de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a requalifié les faits d'escroquerie reprochés à M. … 313 - 3 et 314-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2023, 22-84.591, Inédit
[X], l'arrêt attaqué énonce que l'article 311-12 du code pénal , applicable au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313 - 3 du même code, prévoit que les dispositions relatives à l'immunité familiale ne sont pas…
Textes liés
- Cite Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 31-10 (V) art. 31-10
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V) art. L262-46
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (V) art. L114-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-6 (VT) art. L524-6
- Cite Code du travail - art. D6323-3-1 (T) art. D6323-3-1
- Cite Code du travail - art. L365-1 (VT) art. L365-1
- Cite Code du travail - art. L5124-1 (V) art. L5124-1
- Cite Code du travail - art. L5135-1 (V) art. L5135-1
- Cite Code du travail - art. L5429-1 (VD) art. L5429-1
- Cite Code du travail - art. R6323-3-1 art. R6323-3-1
- Cite Code du travail - art. R6333-7 (V) art. R6333-7
- Cite Code pénal - art. 311-12 (V) art. 311-12
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances art. 31-10
- Cite Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité art. 1
- Cite Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances art. 13
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire
- Cite Code du travail art. L5124-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5429-1
- Cite Code du travail art. L365-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5429-1
- Cite Code du travail art. L5124-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5429-1
- Cite Code du travail art. L365-1
- Cite Code du travail art. L5429-1
- Cite Code du travail art. D6323-3-1
- Cite Code du travail art. R6323-3-1
- Cite Code du travail art. L5124-1
- Cite Code du travail art. R6333-7
- Cite Code du travail art. R6333-7
- Cite Code du travail art. R6333-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-22-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code pénal art. 311-12
- Cite Code pénal art. 311-12
- Cite Code pénal art. 311-12
- Cite Code pénal art. 311-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.