Article 311-12 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 5 avril 2006 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 2 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 36 art. 36
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1874-3 (V) art. L1874-3
- Cite Code pénal - art. 312-12 (V) art. 312-12
- Cite Code pénal - art. 312-9 (V) art. 312-9
- Cite Code pénal - art. 313-3 (V) art. 313-3
- Cite Code pénal - art. 314-4 (V) art. 314-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.