Article 313-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 1 : De l'escroquerie
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4° bis Au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;
5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque les escroqueries mentionnées à l'article 313-1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises en bande organisée.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d'euros d'amende lorsque l'escroquerie mentionnée au 5° est commise en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à l'infraction mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 313-2 du Code pénal
- M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien…
313 - 2 du code pénal ; qu'aux termes des 14° et 15° de cet article dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 susvisée, cette procédure est applicable aux : « 14° Délits de blanchiment prévus par les articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1996, 95-80.924, Publié au bulletin
(anciens) du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a prononcé à l'encontre de X... … pénal , et les peines prévues par l'article 313 - 2 nouveau du même…
- Cour de cassation, 6 juin 1996, n° 95-80.924
et 405 (anciens) du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a prononcé à l'encontre de X... … pénal , et les peines prévues par l'article 313 - 2 nouveau du…
- Cour d'appel d'Orléans, 3 mars 2008, 07/575
313 - 2 4,313-1 AL. 1 du Code pénal , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313 - 2 AL. 1,313-7,313-8 du Code pénal , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal coupable de…
- Cour d'appel d'Orléans, 3 mars 2008, n° 07/575
313 - 2 4,313-1 AL. 1 du Code pénal , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313 - 2 AL. 1,313-7,313-8 du Code pénal , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal coupable de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2011, 10-82.446, Inédit
. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313 - 2 , alinéa 2, article 313-1, alinéa 1, article 132-71 du code pénal et réprimés par…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 novembre 2008, n° 08/00052
313 - 2 2, 313-1 AL. 1 du Code pénal , Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313 - 2 AL. 1, 313-7, 313-8 du Code pénal , Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal coupable de COMPLICITE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2005, 05-81.724, Publié au bulletin
prolongée au-delà d'un an en matière correctionnelle qu'a la condition, notamment, que l'individu poursuivi encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement ; "or attendu que si une telle peine est prévue en…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79 art. 79
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79 art. 79
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-3 (V) art. 706-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT) art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VD) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. L2242-3 (VD) art. L2242-3
- Cite Code de procédure pénale - art. L2242-7 (VD) art. L2242-7
- Cite Code du travail - art. L5124-1 (V) art. L5124-1
- Cite Code du travail - art. L5429-1 (VD) art. L5429-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V) art. 1378 octies
- Cite Code pénal - art. 313-7 (V) art. 313-7
- Cite Code pénal - art. 313-8 (V) art. 313-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.