Article 313-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 1 : De l'escroquerie
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 313-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletin
313 - 1 et 313-3 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense : Attendu que, pour déclarer M. … III/ DISCUSSION SUR LE FOND SUR LE PRETENDU REPROCHE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE Violation…
- Cour d'appel d'Amiens, 2 avril 2008, 07/00960
par les articles 313 - 1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal Y... … les articles 313 - 1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal A...
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-85.209, Publié au bulletin
dès lors que les manoeuvres sont constituées par le seul dépôt des déclarations inexactes, adossé à une comptabilité irrégulière ; que, de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 octobre 2008, n° 07/01122
par l'article 313 - 1 AL.1,AL.2 du Code pénal , art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 313 - 1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal , art. 132-8 et suivants du CODE PENAL * RECIDIVE…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 octobre 2008, 07/01122
par l'article 313 - 1 AL.1,AL.2 du Code pénal , art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 313 - 1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal , art. 132-8 et suivants du CODE PENAL * RECIDIVE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 07-83.208, Publié au bulletin
propres qu' aux termes de l'article 313 - 1 du code pénal , l'escroquerie est le fait, ..., soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2010, 09/01557
313 - 1 du Code pénal et réprimée par les articles 313 - 1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal Mlle Flora Z … 313 - 1 du Code pénal et réprimée par les articles 313 - 1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal .
- Cour d'appel d'Amiens, 2 avril 2008, n° 07/00960
réprimée par les articles 313 - 1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal Y... … réprimée par les articles 313 - 1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal A...
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Textes liés
- Cite Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°1929-01-23 du 23 janvier 1929 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi du 12 septembre 1940 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 25 (V) art. 25
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V) art. 335
- Cite Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XV (V) art. Annexe XV
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVI (V) art. Annexe XVI
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVII (V) art. Annexe XVII
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVIII (V) art. Annexe XVIII
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
- Cite Décret n°2021-500 du 23 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.