Article 311-4-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :
1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé.
Jurisprudence appliquant l'article 311-4-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 22-82.880
311 - 4 - 2 à 311-10 du code pénal ; que M. … Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal . Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu l'article 111-3 du code pénal : 8.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 22-82.880, Inédit
311 - 4 - 2 à 311-10 du code pénal ; que M. … En effet, d'une part, l'article 311-15 du code pénal ne prévoit pas la peine d'interdiction du territoire français pour les infractions définies à l'article 311-4 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-83.445, Inédit
de violation de domicile, bris de scellés et vol commis par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Délibération n° 2024-028 du 4 avril 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à…
effet, la PEL est limitée aux infractions dont il résulte un préjudice matériel pour la victime (enjeu assurantiel) : les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 à…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34 art. 34
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-21 (VT) art. 2-21
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code du patrimoine - art. L214-10 (V) art. L214-10
- Cite Code pénal - art. 311-15 (Ab) art. 311-15
- Cite Code pénal - art. 311-4 art. 311-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1) art. 34
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.