Article 311-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.
Jurisprudence appliquant l'article 311-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 11 mars 1997, n° 96-83.399
pénal , sont constitutives des circonstances aggravantes de vol telles que notamment prévues à l'article 311 - 5 et 311-6 du même Code, les violences commises, postérieurement à la soustraction frauduleuse, en vue de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1997, 96-83.399, Inédit
pénal , sont constitutives des circonstances aggravantes de vol telles que notamment prévues à l'article 311 - 5 et 311-6 du même Code, les violences commises, postérieurement à la soustraction frauduleuse, en vue de…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 janvier 2009, 08/01074
pénal coupable de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE 8 JOURS, le 22 / 05 / 2007, à MONTATAIRE, infraction prévue par les articles 311 - 5 , 311-11, 311-1 du Code pénal…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 janvier 2009, n° 08/01074
pénal coupable de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE 8 JOURS, le 22 / 05 / 2007, à MONTATAIRE, infraction prévue par les articles 311 - 5 , 311-11, 311-1 du Code pénal…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 17-82.450
la peine complémentaire d'interdiction de séjour pour les personnes physiques reconnues coupables de vol ou tentative de vol aux « cas prévus par les articles 311 - 5 à 311-10 » ; qu'en condamnant le prévenu à la peine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 09-86.437, Inédit
311 - 5 , 311-11, 311-1 du code pénal et réprimés par les articles 311 - 5 , 311-14, 1 °, 2°, 3°, 4°, 6°, 132-8 à 132-16 du code pénal ; que, sur l'action publique, il résulte des éléments du dossier que les faits sont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-86.256, Publié au bulletin
5 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en relevant, pour déclarer M. … 311 - 5 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-86.256
5 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en relevant, pour déclarer M. … 311 - 5 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 47
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.