Article 311-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 311-6 du Code pénal
- Cour d'appel d'Amiens, CT0028, du 19 mai 2006
311 - 6 alinéa 1, 311-11, 311-1 du Code Pénal , articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 311 - 6 alinéa 1, 311-14, 311-15 du Code Pénal , articles 132-8 et 10 du Code Pénal , coupable de RECIDIVE…
- Cour de cassation, 24 septembre 1996, n° 95-84.607
; "alors, d'une part, que l'article 311 - 6 nouveau du Code pénal , comme l'article 384 ancien applicable au moment des faits, exige que les violences ayant accompagné le vol aient entraîné une incapacité totale de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-86.190, Inédit
de la Drôme, de l'Ain et de la Loire ; "alors que l'article 311-14 du code pénal ne prévoit la possibilité de prononcer « l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 », que « dans les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 96-86.612, Publié au bulletin
de la cour d'assises, fondée sur la correctionnalisation des infractions poursuivies, désormais réprimées d'une peine d'emprisonnement et d'une amende par l'article 311 - 6 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars…
- Cour de cassation, 11 février 1997, n° 96-82.549
pénal , 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Malek Y... est en état de récidive légale comme ayant déjà été condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois assortis du…
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 03-80.989
tant au degré de gravité des faits qu'à la personnalité des prévenus, qui ne présentent pas d'antécédents judiciaires ; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal , le choix…
- Cour de cassation, 21 janvier 1998, n° 96-86.612
de la cour d'assises, fondée sur la correctionnalisation des infractions poursuivies, désormais réprimées d'une peine d'emprisonnement et d'une amende par l'article 311 - 6 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 95-84.607, Inédit
; "alors, d'une part, que l'article 311 - 6 nouveau du Code pénal , comme l'article 384 ancien applicable au moment des faits, exige que les violences ayant accompagné le vol aient entraîné une incapacité totale de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 399-2 (VD) art. 399-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 311-11 (V) art. 311-11
- Cite Code pénal - art. 311-14 (VD) art. 311-14
- Cite Code pénal - art. 311-15 (M) art. 311-15
- Cite Code pénal - art. 311-16 (V) art. 311-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.