Article 311-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 311-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 19 novembre 1997, n° 97-80.809
pénal , violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal , ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 25 février 1998, n° 97-81.457
pénal qui réprime le vol avec armes mais l'article 311 - 7 qui punit le vol de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est précédé, suivi ou accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une…
- Cour de cassation, 7 janvier 1998, n° 97-81.406
; "alors que les questions doivent être posées en fait en non en droit ; qu'en l'espèce, les questions n° 3 et 6, qui se bornent à reproduire les termes de l'article 311 - 7 du nouveau Code pénal sans que les jurés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 97-81.457, Inédit
pénal qui réprime le vol avec armes mais l'article 311 - 7 qui punit le vol de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est précédé, suivi ou accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 97-80.809, Inédit
pénal , violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal , ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-81.406, Inédit
; "alors que les questions doivent être posées en fait en non en droit ; qu'en l'espèce, les questions n° 3 et 6, qui se bornent à reproduire les termes de l'article 311 - 7 du nouveau Code pénal sans que les jurés…
- Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2024, n° 2420167
En outre, s'agissant des articles 222-34 à 222-40 du code pénal , qui concernent le trafic de stupéfiants, si M. … Enfin, si le préfet de police évoque des faits qui relèvent de l'article 311 - 7 du code pénal , ce…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 juillet 2001, n° 2001/00725
l'infraction, mais des objets mobiliers entrés dans le patrimoine des personnes mises en examen par l'intermédiaire d'un contrat supplémentaire extérieur aux poursuites, et dont la confiscation n'est pas en tant que…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 311-11 (V) art. 311-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.