Article 311-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 311-8 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 décembre 1997, n° 96-86.433
réunion avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second…
- Cour de cassation, 12 février 1998, n° 96-84.961
pénal , a ordonné son maintien en détention, ainsi que la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 96-86.433, Inédit
réunion avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second…
- Cour de cassation, 5 février 1997, n° 96-82.840
pénal , des articles 311 - 8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1998, 96-84.961, Inédit
pénal , a ordonné son maintien en détention, ainsi que la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 25 septembre 2024, n° 24-83.781
Le premier moyen, pris de la violation des articles 311 - 8 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé [U] [F], [A] [M] et M. … Vu l'article 311 - 8 du code…
- Cour de cassation, 18 juin 1997, n° 96-85.071
311 - 8 du Code pénal , des articles 349, 356, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude A... à 20 ans de réclusion criminelle, la période de sûreté étant portée aux deux…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-86.687
[J] pour faciliter la commission de toutes les infractions projetées, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.