Article 311-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 311-9 du Code pénal
- Cour de cassation, 15 janvier 1992, n° 91-83.035
pénal , de l'article 311 - 9 du Code civil, des articles 340 et suivants du même Code, du principe de la légalité des peines, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision affectée a…
- Cour de cassation, 8 septembre 1999, n° 98-88.016
311 - 9 , alinéas 1 et 3, du Code pénal et punis de 30 ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, en prononçant contre chacun des accusés vingt ans de réclusion criminelle, à la majorité absolue des votants, la cour…
- Cour de cassation, 5 février 1997, n° 96-82.840
pénal , des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le…
- Cour de cassation, 8 août 2007, n° 07-83.624
""que ces faits sont poursuivis et punis aussi bien par les juridictions de l'Etat requis que par celles de l'Etat requérant et qu'ils sont réprimés par des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux…
- Cour de cassation, 17 mars 1999, n° 98-81.324
jury" ; Attendu que les questions critiquées, par lesquelles il était demandé si le vol reproché aux accusés avait été commis en bande organisée, ont été posées dans les termes de la loi et caractérisent exactement la…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1992, 91-83.035, Inédit
pénal , de l'article 311 - 9 du Code civil, des articles 340 et suivants du même Code, du principe de la légalité des peines, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision affectée a…
- M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
pénal ; « 2° Crime de tortures et d’actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l’article 222-4 du code pénal ; « 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code…
- Cour de cassation, 11 octobre 2000, n° 99-81.283
; "alors que la bande organisée, telle que prévue par l'article 132-71 du Code pénal , est constituée par "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M) art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 311-11 (V) art. 311-11
- Cite Code pénal - art. 311-9-1 (V) art. 311-9-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.