Article 311-4-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.
Jurisprudence appliquant l'article 311-4-1 du Code pénal
- Cour d'appel d'Amiens, 2 avril 2008, 07/00960
l'article 312-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL. 2, 312-13 du Code pénal coupable de VOL EN REUNION, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à CHANTILLY, infraction prévue par…
- Cour d'appel d'Amiens, 2 avril 2008, n° 07/00960
par l'article 312-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL. 2, 312-13 du Code pénal coupable de VOL EN REUNION, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à CHANTILLY, infraction prévue…
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 03-80.989
tant au degré de gravité des faits qu'à la personnalité des prévenus, qui ne présentent pas d'antécédents judiciaires ; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal , le choix…
- Cour de cassation, 16 janvier 2001, n° 00-85.381
famille ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour David X... et Samir Y..., pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 19-87.751
dire que la prolongation de la détention provisoire est possible, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des termes de la prévention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-80.989, Inédit
au degré de gravité des faits qu'à la personnalité des prévenus, qui ne présentent pas d'antécédents judiciaires ; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal , le choix…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 novembre 2008, n° 08/00540
4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal , art. 132-8 et suivants du CODE PENAL RECIDIVE DE VOL EN REUNION, le 18/02/2004 à 02:00, à Mazères sur Salat, infraction prévue par les articles 311 - 4 1 , 311-1 du Code…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 98-83.226
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable, en qualité de coauteur, de vol aggravé et l'a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.