Article 311-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
5° Lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
9° Lorsqu'il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, de pêche maritime ou d'aquaculture, au sens des articles L. 311-1 ou L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ;
12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
Jurisprudence appliquant l'article 311-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 22-82.880
311 - 4 -2 à 311-10 du code pénal ; que M. … En effet, d'une part, l'article 311-15 du code pénal ne prévoit pas la peine d'interdiction du territoire français pour les infractions définies à l'article 311 - 4 du code…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 10 mai 2006
311 - 4 alinéa 2, alinéa 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311 - 4 alinéa 2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code Pénal , et, en application de ces articles, l'a condamné à SIX ANS d'emprisonnement, La…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 97-81.852, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 - 4 , 132-9 et 132-10 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des…
- Cour de cassation, 17 décembre 1997, n° 97-81.852
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 - 4 , 132-9 et 132-10 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 22-82.880, Inédit
311 - 4 -2 à 311-10 du code pénal ; que M. … En effet, d'une part, l'article 311-15 du code pénal ne prévoit pas la peine d'interdiction du territoire français pour les infractions définies à l'article 311 - 4 du code…
- Cour de cassation, 24 septembre 2003, n° 02-82.652
311 - 4 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Liliane X... coupable d'avoir, au préjudice de…
- Cour de cassation, 23 novembre 1999, n° 99-85.927
311 - 4 et 321-4 du Code pénal visés par la notification de la mise en examen (...)" ; "et aux motifs supposés que, "(...) … 311 - 4 et 321-4 du Code pénal ", sans se prononcer sur les éléments qui auraient permis de…
- Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2006, n° 1147
311 - 4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal , art. 121-4 du CODE PENAL * VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311 - 4 AL.2,AL.1…
Versions de l'article (11)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 11 juillet 2025 au 20 août 2026
- Version du 2 décembre 2021 au 11 juillet 2025
- Version du 5 juillet 2020 au 2 décembre 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 5 juillet 2020
- Version du 8 août 2012 au 29 janvier 2017
- Version du 16 mars 2011 au 8 août 2012
- Version du 4 mars 2010 au 16 mars 2011
- Version du 10 mars 2004 au 4 mars 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT) art. 16
- Modifie Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 48 art. 48
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT) art. L533-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code pénal - art. 311-11 (V) art. 311-11
- Cite Code pénal - art. 311-4-2 (V) art. 311-4-2
- Cite Code pénal - art. 311-5 (V) art. 311-5
- Cite Code rural - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code rural - art. L911-1 art. L911-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1) art. 48
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L911-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L911-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.