Article 227-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à…
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 227-9 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-81.397, Publié au bulletin
En effet, l'article 227-6 du code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d'enfant, dont il est distinct. 9. … 227 - 9 du code pénal . » Réponse de la Cour Vu les articles 227 - 9…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-87.442
227 - 9 précité, pour la période du 29 août au 11 novembre 2014. 15. … aggravante prévue par l' article 227 - 9 du même code, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 16.
- Cour de cassation, 26 mai 2004, n° 03-84.778
conflit oppose deux personnes ayant des droits égaux sur l'enfant ; que le déplacement de l'enfant a eu à l'évidence une durée suffisante puisque le délai exigé par l'article 227 - 9 du Code pénal est de cinq jours…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 2004, 03-84.778, Inédit
conflit oppose deux personnes ayant des droits égaux sur l'enfant ; que le déplacement de l'enfant a eu à l'évidence une durée suffisante puisque le délai exigé par l'article 227 - 9 du Code pénal est de cinq jours…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2021, 19-87.442, Inédit
227 - 9 précité, pour la période du 29 août au 11 novembre 2014. 15. … aggravante prévue par l'article 227 - 9 du même code, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 16.
- Conseil d'État, 17 avril 2023, n° 468994
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … De tels faits…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17/04/2023, 468994
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … De tels faits…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-86.631
227 - 9 1° du code pénal n'a pas été retenue par le tribunal correctionnel ; que le ministère public, devant la cour, n'a pas remis en cause cette disposition du jugement ; que la requalification opérée par le tribunal…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Application Loi 2002-305 2002-03-04 art. 19
- Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 16 () JORF 5 mars 2002 art. 16
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code pénal - art. 227-5 (V) art. 227-5
- Cite Code pénal - art. 227-7 (V) art. 227-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.