Article 16 de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code pénal - art. 227-9 (V) art. 227-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Code pénal art. 227-9
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