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En vigueur

Article 227-8 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à…

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Jurisprudence appliquant l'article 227-8 du Code pénal

  • Cour de cassation, 31 octobre 2001, n° 01-82.373

    227 - 8 du Code pénal , 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... … -Y..., organisées par son mari ; qu'en l'espèce, le déplacement de la…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2001, 01-82.373, Inédit

    227 - 8 du Code pénal , 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... … -Y..., organisées par son mari ; qu'en l'espèce, le déplacement de la…

  • Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2008, 07/03193

    A..., et le collège Baudimont situé à Arras, infraction prévue par l'article 227 - 8 du Code pénal et réprimée par les articles 227 - 8 , 227-29 du même code, - à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre 2006, en…

  • Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2008, n° 07/03193

    A..., et le collège Baudimont situé à Arras, infraction prévue par l'article 227 - 8 du Code pénal et réprimée par les articles 227 - 8 , 227-29 du même code, - à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre 2006, en…

  • Cour de cassation, 25 mai 2005, n° 04-87.119

    était invitée, si, sans ajouter aux faits visés à la prévention, les agissements qui lui étaient personnellement imputés ne pouvaient, en tout état de cause, caractériser sa participation, en tant qu'auteur principal…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2005, 04-87.119, Inédit

    était invitée, si, sans ajouter aux faits visés à la prévention, les agissements qui lui étaient personnellement imputés ne pouvaient, en tout état de cause, caractériser sa participation, en tant qu'auteur principal…

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/817

    François E..., titulaire de l'autorité parentale et de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Orientales à laquelle il avait été confié, infraction prévue par l'article 227 - 8 du Code pénal et réprimée par les…

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, 09/817

    François E..., titulaire de l'autorité parentale et de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Orientales à laquelle il avait été confié, infraction prévue par l'article 227 - 8 du Code pénal et réprimée par les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.