Article 227-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à…
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 227-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-87.442
[R] coupable de soustraction d'enfant et de soustraction aggravée d'enfant ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le principe de ne bis in idem. » Réponse de la Cour Vu les articles 227 - 7…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2021, 19-87.442, Inédit
[R] coupable de soustraction d'enfant et de soustraction aggravée d'enfant ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le principe de ne bis in idem. » Réponse de la Cour Vu les articles 227 - 7 et 227-9 du code…
- Cour de cassation, 16 février 2005, n° 04-82.955
227 - 7 du Code pénal ne sauraient être interprétées comme imposant que le mineur ait été soustrait des seules mains du titulaire de l'autorité parentale ; Attendu que, d'autre part, s'il est vrai que les juges n'ont…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 04-82.955, Inédit
227 - 7 du Code pénal ne sauraient être interprétées comme imposant que le mineur ait été soustrait des seules mains du titulaire de l'autorité parentale ; Attendu que, d'autre part, s'il est vrai que les juges n'ont…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-86.595
227 - 7 du code pénal . » Réponse de la Cour 7. … En se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent que le demandeur a commis un acte de soustraction d'enfants mineurs, au sens de l'article 227 - 7 du code pénal…
- Cour de Cassation, Commission de révision, du 11 mars 2002, 01-99.158, Publié au bulletin
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée du 18 septembre 1996, X... a été déclarée coupable…
- Cour de cassation, 7 février 2001, n° 00-80.240
227 - 7 , 441-1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux et de soustraction d'enfant par…
- Cour de cassation, 11 mars 2002, n° 01-99.158
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée du 18 septembre 1996, X... a été déclarée coupable…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : spécificités d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 19 () JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 19
- Cite Code pénal - art. 227-10 (V) art. 227-10
- Cite Code pénal - art. 227-11 (V) art. 227-11
- Cite Code pénal - art. 227-8 (V) art. 227-8
- Cite Code pénal - art. 227-9 (V) art. 227-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.