Article 227-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à…
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 227-6 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-81.397, Publié au bulletin
227 - 6 et 121-3 du code pénal . » Réponse de la Cour 6. … En effet, l'article 227 - 6 du code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d'enfant, dont il est distinct. 9.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2004, 03-80.828, Publié au bulletin
qui auraient été commis sur le territoire français et que, d'autre part, le délit de défaut de notification de changement de domicile prévu par l'article 227 - 6 du Code pénal , est commis au lieu du domicile de la…
- Cour de cassation, 21 janvier 2004, n° 03-80.828
qui auraient été commis sur le territoire français et que, d'autre part, le délit de défaut de notification de changement de domicile prévu par l'article 227 - 6 du Code pénal , est commis au lieu du domicile de la…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, n° 23/02452
227 - 6 du Code Pénal , les époux doivent se notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de résidence dans le mois dudit changement, pour leur permettre l'exercice normal de leur droit. ……
- Cour de cassation, 11 septembre 2002, n° 01-85.659
concerne la seconde infraction, qu'il ressort de la décision de condamnation de Monique Y... que le changement de domicile aurait dû être notifié au mois de juillet 1994, date à laquelle elle a quitté le domicile…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 4 décembre 2024, n° 24/01124
227 - 6 du code pénal ; Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, et de 3 ans…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 mars 2024, n° 20/09652
Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions…
- Tribunal judiciaire de Lille, 13 mai 2024, n° 24/01661
article 227 - 6 du code pénal , le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, DIT que, sauf…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.