Article 227-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à…
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 227-5 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-83.111, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227 - 5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de cassation, 13 mars 1996, n° 95-83.111
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227 - 5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de cassation, 13 mars 1996, n° 95-83.112
227 - 5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles…
- Cour de cassation, 8 septembre 1999, n° 98-86.734
227 - 5 du Code pénal , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable du délit de refus indu de représenter son fils mineur et l'a condamnée à trois mois…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-83.112, Inédit
227 - 5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles…
- Cour de cassation, 1er février 2006, n° 05-82.542
227 - 5 , 122-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Hayde X..., épouse Y..., coupable de non-représentation d'enfant…
- Cour de cassation, 1er février 2006, n° 05-82.543
227 - 5 , 122-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Hayde X..., épouse Y..., coupable de non-représentation d'enfant…
- Cour de cassation, 27 septembre 2000, n° 99-87.436
227 - 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-3 (VD) art. D47-11-3
- Cite Code pénal - art. 227-10 (V) art. 227-10
- Cite Code pénal - art. 227-17 (V) art. 227-17
- Cite Code pénal - art. 227-9 (V) art. 227-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.