Article 226-31 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 7 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 226-31 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 juin 2005, n° 05-80.332
pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, les juges, après avoir déclaré Pierre X…
- Cour de cassation, 11 janvier 2001, n° 00-82.047
226 - 31 nouveau du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et qu'elle ne constitue pas une peine accessoire de l'abus de confiance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les faits reprochés à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2005, 05-80.332, Inédit
pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, les juges, après avoir déclaré Pierre X…
- Cour de cassation, 11 juin 2002, n° 01-88.263
l'article 1er du premier protocole additionnel de cette Convention, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 5 du Préambule…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2001, 00-82.047, Inédit
226 - 31 nouveau du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et qu'elle ne constitue pas une peine accessoire de l'abus de confiance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les faits reprochés à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-83.265, Inédit
226 - 31 du code pénal ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions et le principe susvisés, ordonner tout à la fois l'affichage de la décision et sa publication par voie de presse " ; Vu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-88.263, Inédit
l'article 1er du premier protocole additionnel de cette Convention, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 5 du Préambule…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 06-81.200
B... ne s'étant pas opposée à la prise de photographie ; attendu que tout individu, quelle que soit sa notoriété et ses fonctions, a droit au respect de l'intimité de sa vie privée ; que constitue le délit prévu par…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994 art. 8
- Cite Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code de justice administrative - art. L10 (V) art. L10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R121-7 (V) art. R121-7
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L111-13 (V) art. L111-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L881-1 (V) art. L881-1
- Cite Code des juridictions financières - art. L142-1-11 art. L142-1-11
- Cite Code du patrimoine. - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 226-1 (V) art. 226-1
- Cite Code pénal - art. 226-15 (V) art. 226-15
- Cite Code pénal - art. 226-28 (V) art. 226-28
- Cite Code pénal - art. 226-8 (V) art. 226-8
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 W (V) art. L135 W
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels art. 6
- Créé par Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain art. 8
- Cite Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 42
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 35
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 35
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 35
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 35
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 35
- Cite LEGITEXT000054389185
- Cite Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » art. 7
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 W
- Cite Code de justice administrative art. L10
- Cite Code des juridictions financières art. L142-1-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R121-7
- Cite Code du patrimoine art. L214-1
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-8
- Cite Code pénal art. 226-8
- Cite Code pénal art. 226-15
- Cite Code pénal art. 226-15
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 226-15
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-15
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-15
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.