Article 226-32 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 7 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain art. 8
- Cite Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 42
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.