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En vigueur

Article 226-21 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la…

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Jurisprudence appliquant l'article 226-21 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.