Article 226-21 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la…
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-21 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.474, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles 226 - 21 et 226-22 du code pénal , 1er de l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-80.573, Inédit
226 - 21 du code pénal ne saurait édicter une obligation claire et accessible, pénalement sanctionnée, et est, comme tel, insusceptible de fonder la condamnation de M. … X... coupable du délit prévu par l'article 226 -…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 93-80.982
226 - 21 du nouveau Code pénal ; en droit, l'examen de ces textes d'incrimination permettant de constater que leurs éléments constitutifs ainsi que leur champ d'application sont identiques, les peines prévues par…
- Cour de cassation, 27 novembre 2018, n° 18-83.009
226 - 21 du code pénal qu'est incriminé le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 26/05/2014, 354903
Considérant qu'aux termes de l'article 226 - 21 du code pénal : " Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-83.009, Inédit
226 - 21 du code pénal qu'est incriminé le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1996, 93-80.982, Inédit
226 - 21 du nouveau Code pénal ; en droit, l'examen de ces textes d'incrimination permettant de constater que leurs éléments constitutifs ainsi que leur champ d'application sont identiques, les peines prévues par…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 24/04/2019, 421838, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux…
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Textes liés
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (Ab) art. 74-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V) art. 43-9
- Cite Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 41 (VT) art. 41
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004 art. 14
- Cite Arrêté du 21 juin 2016 - art. (V)
- Cite Code de la consommation - art. L333-4 (VT) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L334-7 (VT) art. L334-7
- Cite Code de la consommation - art. L762-1 (VD) art. L762-1
- Cite Code de la recherche - art. L224-2 (Ab) art. L224-2
- Cite Code de la route - art. L11-6 (Ab) art. L11-6
- Cite Code de la route. - art. L223-7 (V) art. L223-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8 (VD) art. L1111-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L244-2 (T) art. L244-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 (V) art. L871-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-3 (V) art. L114-9-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-13 (VT) art. 706-25-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (VT) art. 706-53-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 777-3 (VT) art. 777-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-4 (V) art. R10-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-3 (VD) art. L152-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis B (V) art. 1753 bis B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis C (MMN) art. 1753 bis C
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-11 (V) art. L163-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-12 (V) art. L163-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-6 (MMN) art. L313-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R131-9 (V) art. R131-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.