Article 226-22 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la…
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article 226-22 du Code pénal
- Cour de cassation, 4 janvier 2005, n° 04-80.812
226 - 22 du Code pénal se trouvant également constitué en cas de divulgation illégale d'informations nominatives ayant pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé, la Cour qui a considéré que tel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2005, 04-80.812, Inédit
226 - 22 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale,défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie la prévention de divulgation illégale…
- Cour de cassation, 26 septembre 2000, n° 00-81.909
226 - 22 du Code pénal , de la maxime "némo auditur...", par fausse application, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2000, 00-81.909, Inédit
226 - 22 du Code pénal , de la maxime "némo auditur...", par fausse application, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.474, Publié au bulletin
Le moyen, pris de la violation des articles 214-1, 226-21, 226-22, 314-1, 314-10, 323-1 du code pénal , 86 et 593 du code de procédure pénale et 4 de l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitement…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 30 mai 2002, 97NC00349, inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2002 : - le rapport de M. … 226 - 22 du code…
- Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les…
Les informations nominatives enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins sous peines des sanctions prévues par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal , qui réprime notamment le détournement de finalité…
- Délibération adressant un avertissement à X
La CNIL a rappelé à cet établissement bancaire, par courrier du 6 février 2004 que ces faits sont susceptibles d'être qualifiés pénalement et d'engager la responsabilité de X sur le fondement de l'article 226-17 du…
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V) art. 43-9
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V) art. 216
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004 art. 14
- Cite Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Code de la consommation - art. L333-4 (MMN) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L762-1 (VD) art. L762-1
- Cite Code de la route. - art. L223-7 (V) art. L223-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-6 (MMN) art. L313-6
- Cite Code pénal - art. 226-24 (M) art. 226-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.