Article 226-20 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la…
Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 226-20 du Code pénal
- Cour de cassation, 26 septembre 2000, n° 00-81.909
226 - 20 , 226-21 et 226-22 du Code pénal par refus d'application, de la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2000, 00-81.909, Inédit
226 - 20 , 226-21 et 226-22 du Code pénal par refus d'application, de la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-83.970, Inédit
226 - 20 en réalité 226-10 du code pénal , réunis à l'encontre de Michel X... » (arrêt attaqué, p. 2, in fine et p. 3, aliné 1) ; " alors que la dénonciation calomnieuse suppose la connaissance par son auteur de la…
- Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les…
Les informations nominatives enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins sous peines des sanctions prévues par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal , qui réprime notamment le détournement de finalité…
- Délibération portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à…
Les durées de conservation déclarées à la CNIL doivent être respectées sous peine de sanction prévue par l'article 226 - 20 du code pénal . … Le non-respect de l'obligation de sécurité est sanctionné par l'article…
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 mars 2024, n° 2401205
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - sa mise en cause par la surveillante du magasin repose sur le visionnage d'images de vidéosurveillance conservées en violation de l'article L. 252-5 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 13-88.079, Inédit
finalités déterminées, explicites et légitimes ; qu'elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une période n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour…
- Décision n° 2015-021 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X
Il est également rappelé qu’en application des articles 131-41 et R. 625-10 du code pénal combinés, le fait pour la personne morale responsable d’un traitement de ne pas informer, dans les conditions prévues à…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1). art. 14
- Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.