Article 225-4-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des…
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 32
- Crée Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 32
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-20
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-20
- Cite Code pénal art. 225-20
- Cite Code pénal art. 225-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.