Article 225-4-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des…
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Jurisprudence appliquant l'article 225-4-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2024, 24-81.136, Publié au bulletin
l'article 695-24 6° du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a énoncé que « les faits décrits dans le mandat d'arrêt européen peuvent en droit français recevoir la qualification criminelle de traite…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 24-81.136
l'article 695-24 6° du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a énoncé que « les faits décrits dans le mandat d'arrêt européen peuvent en droit français recevoir la qualification criminelle de traite…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 32
- Crée Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 32
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-20
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-20
- Cite Code pénal art. 225-20
- Cite Code pénal art. 225-20
- Cite Code pénal art. 225-20
- Cite Code pénal art. 225-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.