Article 225-14-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de…
Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
Textes liés
- Crée Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. L1225-11 art. L1225-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-22 (VT) art. 2-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT) art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. L1225-11 art. L1225-11
- Cite Code du travail - art. L8112-2 art. L8112-2
- Cite Code pénal - art. 225-14-2 (V) art. 225-14-2
- Cite Code pénal - art. 225-15 (V) art. 225-15
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 13
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code pénal art. 225-15
- Cite Code pénal art. 225-14-2
- Cite Code pénal art. 225-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-22
- Cite Code de procédure pénale art. 2-22
- Cite Code de procédure pénale art. 2-22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. L1225-11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.