Article 225-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de…
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 225-14 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-82.971, Publié au bulletin
225 - 14 , 225-15 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-87.280, Publié au bulletin
pénal , et, d'autre part, pour soumission de cette personne à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, sur le fondement de l'article 225 - 14 du même Code ; Attendu que pour…
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 00-87.280
pénal , et, d'autre part, pour soumission de cette personne à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, sur le fondement de l'article 225 - 14 du même Code ; Attendu que pour…
- Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 02-82.971
225 - 14 , 225-15 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-80.787, Publié au bulletin
225 - 14 du code pénal , 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a relaxé Affiba Z...du chef du délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-86.768
225 - 14 , 225-16 et 131-21 du code pénal . » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, 225-16 et 131-39 du code pénal : 20. … 225 - 14 du code pénal , a méconnu les textes susvisés. 24.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 20-86.768, Inédit
225 - 14 , 225-16 et 131-21 du code pénal . » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, 225-16 et 131-39 du code pénal : 20. … Il résulte des deux autres textes que les personnes morales déclarées coupables de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 13-86.260, Inédit
225 - 14 et 225-15-1 du code pénal ; qu'elle suppose qu'il s'agisse d'une personne vulnérable ce qui était le cas de Mme Arlette Z..., dans l'impossibilité matérielle de se soustraire aux conditions de travail édictées…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1-1 (V) art. 18-1-1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (V) art. 8-2-1
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 25 art. 25
- Modifie Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 28 art. 28
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 28 art. 28
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-11 (V) art. L425-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-4 (V) art. R421-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-5 (V) art. L323-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD) art. L651-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V) art. L711-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-10 (VT) art. 2-10
- Cite Code du travail - art. L1263-3 (V) art. L1263-3
- Cite Code du travail - art. L4231-1 (V) art. L4231-1
- Cite Code pénal - art. 225-15 (V) art. 225-15
- Cite Code pénal - art. 225-16 (V) art. 225-16
- Cite Code pénal - art. 225-19 (V) art. 225-19
- Cite Code pénal - art. 225-26 (V) art. 225-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.