Article 225-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de…
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 225-13 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-87.280, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225 - 13 du Code pénal , et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le…
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 00-87.280
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225 - 13 du Code pénal , et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le…
- Cour de cassation, 12 juin 2007, n° 06-89.237
225 - 13 et 225-14 du code pénal , et ce d'autant plus que les conditions de rémunération et d'emploi du plaignant dans l'établissement carcéral considéré satisfont aux dispositions du troisième alinéa de l'article…
- Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 05-85.368
225 - 13 , 225-14 du code pénal , 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2014, 13NC02291, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - il a assuré une mission de service public pendant une période continue de 30 ans ; - la commune a méconnu les articles 225 - 13 et suivants du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2007, 06-89.237, Inédit
225 - 13 et 225-14 du code pénal , et ce d'autant plus que les conditions de rémunération et d'emploi du plaignant dans l'établissement carcéral considéré satisfont aux dispositions du troisième alinéa de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2006, 05-85.368, Inédit
225 - 13 , 225-14 du code pénal , 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2013, 12-83.938, Inédit
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 225…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 33 art. 33
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 art. 50
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-4 (V) art. R421-4
- Cite Code du travail - art. L8112-2 (VD) art. L8112-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (VT) art. L610-1
- Cite Code pénal - art. 225-15 (V) art. 225-15
- Cite Code pénal - art. 225-15-1 (V) art. 225-15-1
- Cite Code pénal - art. 225-16 (V) art. 225-16
- Cite Code pénal - art. 225-19 (VD) art. 225-19
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 33
- Modifie Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) art. 50
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.