Article L1225-11 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative (nouvelle) > 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE > Titre II : ACTION CIVILE > Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou…
Toute association dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut, conformément aux 1° et 2° de l'article L. 1225-1, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal.
Par dérogation au 3° de l'article L. 1225-1, ces associations ne sont pas tenues de recueillir l'accord de la victime lorsqu'elles sont reconnues d'utilité publique.
Textes liés
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- Cite Code pénal - Section 1 : De la réduction en esclavage et de ...
- Cite Code pénal - Section 1 bis : De la traite des êtres humains
- Cite Code pénal - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions ...
- Cite Code pénal - art. 225-14-1 art. 225-14-1
- Cite Code pénal - art. 225-14-2 art. 225-14-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.