Article 224-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et…
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
Jurisprudence appliquant l'article 224-1 du Code pénal
- Cour d'appel d'Amiens, 2 avril 2008, n° 07/00960
AL. 3 du Code pénal , Articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 224 - 1 AL. 3, 224-9 du Code pénal , Articles 121-6 et 7 du Code Pénal coupable de COMPLICITE D'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU…
- Cour d'appel d'Amiens, 2 avril 2008, 07/00960
. 3 du Code pénal , Articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 224 - 1 AL. 3, 224-9 du Code pénal , Articles 121-6 et 7 du Code Pénal coupable de COMPLICITE D'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
pénal et, actuellement, par les articles 224 - 1 et 224-5 dudit Code, crimes commis avec cette circonstance que ces actions constituent des actes inhumains ou une persécution réalisée de façon systématique, dans le…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2008, n° 07/01080
coupable d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7EME JOUR, le 15 / 07 / 2006, à HIRSON, infraction prévue par l'article 224 - 1 alinéa 1, alinéa 3 du Code Pénal…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2008, 07/01080
coupable d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7EME JOUR, le 15 / 07 / 2006, à HIRSON, infraction prévue par l'article 224 - 1 alinéa 1, alinéa 3 du Code Pénal…
- Cour de cassation, 20 octobre 1999, n° 98-87.415
224 - 1 et 224-5 du Code pénal , et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré A... coupable de viols et tentative d'arrestation et d'enlèvement et l'ont condamné à vingt ans de…
- Cour de cassation, 17 septembre 1997, n° 96-86.170
224 - 1 et 224-5 du Code pénal , 348, 349, 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par la négative à la question n°2 ainsi libellée : "Sullivan Y., a-t-il été libéré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 98-87.415, Inédit
224 - 1 et 224-5 du Code pénal , et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré A... coupable de viols et tentative d'arrestation et d'enlèvement et l'ont condamné à vingt ans de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V) art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD) art. L421-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT) art. L533-1
- Cite Code de la défense. - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-2 (VT) art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-25 (VT) art. 2-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT) art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V) art. D47-12-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 224-2 (V) art. 224-2
- Cite Code pénal - art. 224-3 (V) art. 224-3
- Cite Code pénal - art. 224-4 (V) art. 224-4
- Cite Code pénal - art. 224-5 (V) art. 224-5
- Cite Code pénal - art. 224-5-2 (V) art. 224-5-2
- Cite Code pénal - art. 224-9 (VD) art. 224-9
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 224-2
- Cite Code pénal art. 224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.