Article 224-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et…
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 224-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-84.519, Publié au bulletin
pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224 - 2 du même code et, en particulier, lorsque l'infraction visée à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-82.326, Publié au bulletin
pénal , de l'article préliminaire et des articles 137, 137-1, 145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 22-83.214, Publié au bulletin
3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10, 224-11 du code pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises qui a condamné l'accusé du chef de séquestration suivie de mort quand le décès de la…
- Cour de cassation, 15 février 2005, n° 04-84.519
pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224 - 2 du même code et, en particulier, lorsque l'infraction visée à…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1995, 160228 160417, mentionné aux tables du recueil Lebon
pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … 224 - 2 du code…
- Cour de cassation, 8 juin 2006, n° 06-82.326
pénal , de l'article préliminaire et des articles 137, 137-1, 145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 22-83.214
-3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10, 224-11 du code pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises qui a condamné l'accusé du chef de séquestration suivie de mort quand le décès de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2012, 12-85.533, Inédit
224 - 2 du code pénal , qui lui a été notifiée le 24 janvier 2012, c'est-à-dire le fait que les enlèvements et séquestrations aient été suivis de la mort des victimes ; que Mmes Y..., Z... et A... disparaissaient de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Deplace Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 224-1 (V) art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 224-3 (V) art. 224-3
- Cite Code pénal - art. 224-4 (V) art. 224-4
- Cite Code pénal - art. 224-5-2 (V) art. 224-5-2
- Cite Code pénal - art. 224-9 (VD) art. 224-9
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.