Article 224-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et…
L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.
Jurisprudence appliquant l'article 224-3 du Code pénal
- Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2015, 15/00584
alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224 - 3 alinéa 3 du Code pénal . … Patrick X...a été mis en examen du chef du délit d'arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration…
- Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2015, n° 15/00584
alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224 - 3 alinéa 3 du Code pénal . … Patrick X...a été mis en examen du chef du délit d'arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration…
- Cour de cassation, 5 février 1997, n° 96-82.840
pénal , des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1997, 96-82.840, Inédit
pénal , des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le…
- Cour de cassation, 6 décembre 2000, n° 00-83.362
questions visées au moyen que Tony Y... a été déclaré coupable d'une infraction de séquestration en bande organisée commise à l'égard de personnes qui ont été libérées volontairement avant le septième jour accompli…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-87.870, Inédit
pénal , 336, 349, 591 à 593 du code de procédure pénale ; " en ce que les questions n° s 7, 8 et 9 sont libellées de la manière suivante : « question n° 7 : l'accusé Enrico X... est-il coupable d'avoir à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-83.362, Inédit
questions visées au moyen que Tony Y... a été déclaré coupable d'une infraction de séquestration en bande organisée commise à l'égard de personnes qui ont été libérées volontairement avant le septième jour accompli…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 04-82.366 07-85.086 07-87.243, Inédit
sauf dans les cas prévus par l'article 224-2 ; qu'en vertu de l'article 224 - 3 , alinéa 1, du code, la séquestration est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée, la peine…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Deplace Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M) art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 224-1 (V) art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 224-2 (V) art. 224-2
- Cite Code pénal - art. 224-9 (VD) art. 224-9
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-2
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.