Article 224-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et…
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
Jurisprudence appliquant l'article 224-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 5 février 1997, n° 96-82.840
pénal , des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224 - 4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1997, 96-82.840, Inédit
pénal , des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224 - 4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-82.326, Publié au bulletin
pénal ; l'article 224 - 4 , premier alinéa, prévoit trois modes distincts de commission du crime de prise d'otage, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 janvier 2009, 08/01074
AL. 3, 224-1 du Code pénal et réprimée par les articles 224 - 4 AL. 3, 224-9 du Code pénal Y... … , AL. 3, 224-1 du Code pénal et réprimée par les articles 224 - 4 AL. 3, 224-9 du Code pénal Z...
- Cour d'appel d'Amiens, 7 janvier 2009, n° 08/01074
. 1, AL. 3, 224-1 du Code pénal et réprimée par les articles 224 - 4 AL. 3, 224-9 du Code pénal Y... … 224 - 4 AL. 1, AL. 3, 224-1 du Code pénal et réprimée par les articles 224 - 4 AL. 3, 224-9 du Code pénal Z...
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1996, 95-84.688, Publié au bulletin
5 décembre 1991 et 8 janvier 1992, à 30 ans de réclusion criminelle ; Attendu qu'en condamnant l'accusé à 30 ans de réclusion criminelle, les juges ont fait l'exacte application de l'article 112-1 du Code pénal et…
- Cour de cassation, 8 juin 2006, n° 06-82.326
pénal ; l'article 224 - 4 , premier alinéa, prévoit trois modes distincts de commission du crime de prise d'otage, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 18-85.396
C... du délit prévu par l'article 224 - 4 , alinéa 3, du code pénal ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le dispositif de la décision de condamnation énonce les infractions dont les personnes citées sont…
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Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-2
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.