Article 224-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et…
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 224-5 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2021, 21-81.581, Publié au bulletin
[N] est poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du code pénal . 10. … En effet, l'article 224 - 5 du code pénal prévoit, lorsque la victime des faits d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 21-81.581
[N] est poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du code pénal . 10. … En effet, l'article 224 - 5 du code pénal prévoit, lorsque la victime des faits d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est…
- M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
et de séquestration commis en bande organisée prévus par l’article 224 - 5 -2 du code pénal ; « 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; « 6°…
- Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
commis en bande organisée, passibles de trente ans de réclusion criminelle ou de réclusion criminelle à perpétuité en application de l'article 224 - 5 -2 nouveau du code pénal ; - 5° les crimes et délits aggravés de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 04-82.366 07-85.086 07-87.243, Inédit
de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée, la peine étant réduite à dix ans d'emprisonnement en cas de libération de la victime avant le 7e jour, sauf si elle a subi des atteintes…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.