Article 223-15-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 bis : De l'abus frauduleux de…
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 223-15-2 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 06-85.751, Publié au bulletin
Deuxième moyen de cassation Violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que la Cour d'appel a relaxé les consorts…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 11-83.514, Inédit
223 - 15 - 2 du code pénal ; " 1) alors que l'incrimination visée par l'article 223 - 15 - 2 du code pénal suppose que la particulière vulnérabilité de la victime des faits ait, pour origine, l'une des causes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2008, 08-81.126, Publié au bulletin
2003 par Lucienne Y... au profit d'Edith Z... et a en conséquence renvoyé cette dernière des fins de la poursuite pour abus de faiblesse ; "aux motifs que l'article 223 - 15 - 2 du code pénal punit de peines…
- Cour de cassation, 21 octobre 2008, n° 08-81.126
par Lucienne Y... au profit d'Edith Z... et a en conséquence renvoyé cette dernière des fins de la poursuite pour abus de faiblesse ; "aux motifs que l'article 223 - 15 - 2 du code pénal punit de peines délictuelles…
- Cour de cassation, 14 février 2024, n° 23-81.359
223 - 15 - 2 du code pénal , 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse de l'article 223 - 15 - 2 du code pénal peut être caractérisé par la vente d'un bien à un prix…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1er juin 2010, 09-85.382, Inédit
223 - 15 - 2 , alinéa 1er, du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Angèle X... épouse Y..., du chef d'abus de faiblesse, à six mois…
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 06-85.384
223 - 15 - 2 du code pénal , 575, alinéa 2, 5 et e 6 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que, quels que fussent les traitements suivis par la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2008, 07-84.317, Inédit
223 - 15 - 2 , alinéa 1er, du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marie-Josée X... coupable d'abus de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN) art. 6
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. L444-6 (V) art. L444-6
- Cite Code de l'éducation - art. L445-1 (V) art. L445-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (VT) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V) art. 1378 octies
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-10 (V) art. R151-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT) art. R153-10
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.