Article 223-15-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 bis : De l'abus frauduleux de…
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;
2° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;
4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque :
1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ;
2° L'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.
Jurisprudence appliquant l'article 223-15-3 du Code pénal
- Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de l’article 223 - 15 - 3 du code pénal , qui ne méconnaît pas non plus la liberté individuelle, la liberté de conscience, la liberté d’opinion, ni aucune autre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 21-80.413, Publié au bulletin
pénal . » Réponse de la Cour 8. … En statuant ainsi, dès lors que, selon l'article 223 - 15 - 3 du code pénal , les personnes physiques déclarées coupables d'abus de faiblesse encourent la peine complémentaire de…
- Cour de cassation, 11 janvier 2006, n° 05-83.793
pénal applicable aux faits litigieux, suppose que le prévenu ait accompli des manoeuvres frauduleuses destinées à obliger la victime à réaliser un acte ou une abstention préjudiciable ; que l'abus frauduleux, désormais…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 21-80.413
pénal . » Réponse de la Cour 8. … En statuant ainsi, dès lors que, selon l'article 223 - 15 - 3 du code pénal , les personnes physiques déclarées coupables d'abus de faiblesse encourent la peine complémentaire de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 12-87.558, Inédit
223 - 15 - 3 du code pénal , peut être tant matériel que juridique, d'autre part, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins de ne pas donner suite à la plainte de Mme Y...est sans portée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-87.558, Inédit
223 - 15 - 3 du code pénal en ce qu'elles n'interdisent pas que la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle puisse être prononcée deux fois pour les mêmes faits par les juridictions disciplinaires…
- Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]
pénal , lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu’elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est…
- Cour de cassation, 23 octobre 2018, n° 17-85.967
pénal , l'obligation particulière prévue à l'article 132-45-3 du code pénal de réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, seule peine adaptée ; que le…
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- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN) art. 6
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 15 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
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- Cite Code de procédure pénale - art. 2-6 (VT) art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V) art. 1378 octies
- Concorde Code pénal - art. 223-15-4 (V) art. 223-15-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.