Article 3 de la Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique, Art. 223-15-2, Art. 223-15-4, Art. 223-15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-15-4, Art. 223-15-5, Art. 223-15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 704, Art. 706-73
- Code de l'éducation
Art. L444-6
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001
Art. 19
Textes liés
- Modifie Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 art. 19
- Cite Code pénal
- Modifie Code pénal - Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état ... (V)
- Modifie Code pénal - art. 223-15-2 (V) art. 223-15-2
- Cite Code pénal - art. 223-15-3 art. 223-15-3
- Transfere Code pénal - art. 223-15-3 (V) art. 223-15-3
- Modifie Code pénal - art. 223-15-3 (V) art. 223-15-3
- Transfere Code pénal - art. 223-15-4 (V) art. 223-15-4
- Modifie Code pénal - art. 223-15-4 (V) art. 223-15-4
- Crée Code pénal - art. 223-15-5 (V) art. 223-15-5
- Cite Code de procédure pénale
- Modifie Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73 (M) art. 706-73
- Cite Code de l'éducation - art. L444-6 art. L444-6
- Modifie Code de l'éducation - art. L444-6 (V) art. L444-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Modifie Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Cite Code pénal art. 223-15-3
- Transfere Code pénal art. 223-15-3
- Cite Code pénal art. 223-15-3
- Transfere Code pénal art. 223-15-4
- Modifie Code pénal art. 223-15-2
- Modifie Code pénal art. 223-15-4
- Cite Code pénal art. 223-15-3
- Modifie Code pénal art. 223-15-3
- Crée Code pénal art. 223-15-5
- Modifie Code de procédure pénale art. 704
- Modifie Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de l'éducation art. L444-6
- Cite Code de l'éducation art. L444-6
- Cite Code de l'éducation art. L444-6
- Cite Code de l'éducation art. L444-6
- Cite Code de l'éducation art. L444-6
- Modifie Code de l'éducation art. L444-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.