Article 222-50 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 9…
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;
2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles.
Jurisprudence appliquant l'article 222-50 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 12-84.281, Inédit
222 - 50 -1 du code pénal , issu de la loi du 9 juillet 2010 ; que dès lors, en prononçant en l'espèce une peine complémentaire de publication pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de ces dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80.935, Inédit
X... pour des faits commis à l'encontre d'une secrétaire de mairie ayant le statut de fonctionnaire, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelé " ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 358 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 358
- Cite Code pénal - art. 222-34 (V) art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 222-51 (V) art. 222-51
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 358
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.