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Article 358 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : Dispositions diverses.

a modifié les dispositions suivantes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.