Article 222-49 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 mars 2026 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 9…
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Jurisprudence appliquant l'article 222-49 du Code pénal
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-84.393
[I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de tous les autres biens et fonds saisis sur le fondement de l'article 222 - 49 du code pénal et la confiscation générale des scellés non restitués sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 21-84.393, Inédit
[I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de tous les autres biens et fonds saisis sur le fondement de l'article 222 - 49 du code pénal et la confiscation générale des scellés non restitués sur…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-86.912
222 - 49 du code pénal et 479 du code de procédure pénale ; Vu l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des faits, ensemble les articles 222 - 49 du code pénal ,479 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 14-87.845, Publié au bulletin
222 - 49 et 131-21, alinéa 6, du code pénal , d'un bien immobilier situé à Montayral dont M. … 222 - 49 du code pénal , encourt la confiscation prévue par ce texte et qu'il y a lieu d'en ordonner la saisie, étant ici…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-86.912, Inédit
222 - 49 du code pénal et 479 du code de procédure pénale ; Vu l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des faits, ensemble les articles 222 - 49 du code pénal ,479 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2015, 14-84.297, Inédit
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 - 49 du code pénal , 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 14-87.845
222 - 49 et 131-21, alinéa 6, du code pénal , d'un bien immobilier situé à [Localité 1] dont M. … 222 - 49 du code pénal , encourt la confiscation prévue par ce texte et qu'il y a lieu d'en ordonner la saisie, étant…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 22-81.056
[E] à la peine de six ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire de confiscation des scellés, alors « que si l'article 222 - 49 alinéa 2 du code pénal permet de prononcer la confiscation de tout ou partie des…
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Textes liés
- Modifié par Décision n°2025-1185 QPC du 13 mars 2026, v. init.
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (M) art. 706-30
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 866 (M) art. 866
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-3 (VD) art. L3421-3
- Cite Code de la santé publique - art. L629-1 (Ab) art. L629-1
- Cite Code pénal - art. 222-34 (V) art. 222-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.