Article 222-50-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 9…
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Jurisprudence appliquant l'article 222-50-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 12-84.281, Inédit
222 - 50 - 1 du code pénal , issu de la loi du 9 juillet 2010 ; que dès lors, en prononçant en l'espèce une peine complémentaire de publication pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de ces dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80.935, Inédit
X... pour des faits commis à l'encontre d'une secrétaire de mairie ayant le statut de fonctionnaire, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelé " ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) art. 35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.