Article 222-40 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7…
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 222-40 du Code pénal
- Cour de cassation, 5 août 1997, n° 96-85.248
pénal , 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... … 222 - 40 du Code pénal , 478 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 1997, 96-85.248, Inédit
pénal , 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... … 222 - 40 du Code pénal , 478 et…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Créé par Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
- Cite Code pénal - art. 222-36 (V) art. 222-36
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. art. 23
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 6
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code pénal art. 222-36
- Cite Code pénal art. 222-36
- Cite Code pénal art. 222-36
- Cite Code pénal art. 222-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.