Article 222-39 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7…
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 222-39 du Code pénal
- Cour d'appel d'Agen, 21 février 2002, n° 02/00058
-1 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du Code pénal et réprimée par les articles 222 - 39 -1 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal Et par application de ces…
- Cour d'appel d'Agen, du 21 février 2002, 02/00058
-1 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du Code pénal et réprimée par les articles 222 - 39 -1 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal Et par application de ces…
- Cour d'appel d'Agen, du 21 février 2002, 2001/140
222 - 39 -1 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du Code pénal et réprimée par les articles 222 - 39 -1 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal Et par application…
- Cour d'appel d'Agen, 21 février 2002, n° 2001/140
222 - 39 -1 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du Code pénal et réprimée par les articles 222 - 39 -1 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal Et par application…
- Cour d'appel d'Agen, du 21 février 2002
222 - 39 -1 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du Code pénal et réprimée par les articles 222 - 39 -1 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal Et par application…
- Cour de cassation, 5 décembre 2001, n° 00-87.546
pénal dont les éléments constitutifs sont différents de ceux du recel et n'étaient pas compris dans la poursuite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors, d'autre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 00-87.546, Inédit
pénal dont les éléments constitutifs sont différents de ceux du recel et n'étaient pas compris dans la poursuite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors, d'autre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1997, 96-84.014, Publié au bulletin
illicite de stupéfiants à un tiers en vue de sa consommation personnelle, délit prévu et réprimé par l'article 222 - 39 du Code pénal , ne sauraient se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de l'article…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (VD) art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2 (VD) art. 6-2
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-1 (VD) art. 6-2-1
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007 art. 48
- Cite Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (M) art. R311-15
- Cite Code de la santé publique - art. L3422-1 (Ab) art. L3422-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-32 (VT) art. 706-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.