Article 222-38 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7…
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la totalité de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-38 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 23-81.201
222 - 38 et suivants du code pénal ; qu'en considérant donc qu'en l'espèce, les premiers juges ont adopté une prévention « littérale », conforme aux textes, sans les requalifier, en adoptant une prévention conforme à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2024, 23-81.201, Inédit
Pour confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié les faits au visa de l'article 222 - 38 du code pénal et déclaré M. … [F] a eu connaissance dès la mise en examen de la prévention du chef de blanchiment au visa de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 14-85.120, Inédit
222 - 38 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré le prévenu coupable de blanchiment de trafic de stupéfiants ; " aux motifs que la cour…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 23-81.904
Le premier moyen est pris de la violation des articles 222 - 38 et 321-4 du code pénal . 7. … Vu les articles 222 - 38 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-80.888, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222 - 38 du nouveau Code pénal , L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de cassation, 7 décembre 1995, n° 95-80.888
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222 - 38 du nouveau Code pénal , L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 05-80.751
222 - 38 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas une opération de blanchiment par placement, dissimulation ou conversion du produit d'une infraction le fait pour l'épouse d'une personne déclarée…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 21-83.860
222 - 38 du code pénal ; 2°/ qu' en se déterminant encore ainsi sans aucunement s'expliquer, fut-ce succinctement, sur la nature des liens qu'aurait entretenu M. … 222 - 38 du code pénal .»
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 25 art. 25
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (MMN) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-32 (VT) art. 706-32
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-27 (VD) art. D313-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-1 (V) art. L562-1
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-34 art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 222-35 art. 222-35
- Cite Code pénal - art. 222-48 (M) art. 222-48
- Cite Code pénal - art. 222-49 (V) art. 222-49
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V) art. L10 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 25
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-35
- Cite Code pénal art. 222-35
- Cite Code pénal art. 222-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.