Aller au contenu
À venir

Article 25 de la Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC > Chapitre Ier : Mesures de droit pénal

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-38

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.