Article 25 de la Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC > Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-38
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Cité ou modifié par
- Modifie Code pénal art. 222-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.